(8) Le traitement des données à caractère personnel aux fins du présent règlement, en particulier en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel figurant dans les attestations, devrait être conforme à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1850 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1850
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1850
Versionacte d'origine du 13/10/2015 (CELEX 32015R1850)
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