Le cas échéant, les quantités non utilisées restantes après le 15 janvier 2016 doivent être mises à la disposition des États membres qui communiquent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2015, leur souhait d'utiliser davantage le régime d'aide au stockage privé. L'attribution des quantités par État membre, qui doit se faire en tenant compte des quantités demandées par les États membres jusqu'au 15 janvier 2016 et de la période de dépôt des demandes, est établie au moyen d'un acte d'exécution à adopter sans recourir à la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013.
Règlement délégué (UE) 2015/1852 · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1852
IntituléMesures appliquées aux quantités non utilisées
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1852
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R1852)
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