Version d'origine : acte du 15/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1852
IntituléConclusion des contrats
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1852
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R1852)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2015/1852EUR-Lex →
1. Les contrats sont conclus entre l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel les produits sont stockés et le demandeur (ci-après dénommé le «contractant»).
2. Les contrats sont conclus dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de l'information visée à l'article 4, paragraphe 6, point e), sous réserve, le cas échéant, de la confirmation ultérieure de l'admissibilité des produits visée à l'article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa. Si l'admissibilité n'est pas confirmée, le contrat concerné est considéré comme nul et non avenu.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.