(18) Il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles une avance peut être octroyée, l'adaptation de l'aide dans les cas où la quantité contractuelle n'est pas entièrement respectée, les contrôles du respect du droit à l'aide, les sanctions éventuelles et les éléments à communiquer par les États membres à la Commission.
Règlement délégué (UE) 2015/1852 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1852
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1852
Versionacte d'origine du 15/10/2015 (CELEX 32015R1852)
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