(19) Si la mesure devait ne pas être pleinement utilisée par tous les États membres, il y a lieu de prévoir la réattribution des quantités après trois mois d'application de la mesure. La Commission devrait être autorisée à adopter, le cas échéant, un acte d'exécution fixant la réattribution des quantités non utilisées pour chaque État membre et la nouvelle période de dépôt des demandes.
Règlement délégué (UE) 2015/1852 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1852
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1852
Versionacte d'origine du 15/10/2015 (CELEX 32015R1852)
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