(12) Comme la contribution financière allouée à chaque État membre ne compensera qu'une part limitée des pertes réelles subies par les agriculteurs des secteurs de l'élevage, il convient d'autoriser les États membres à octroyer une aide supplémentaire à ces agriculteurs dans les mêmes conditions d'objectivité, de non-discrimination et de non-distorsion de la concurrence.
Règlement délégué (UE) 2015/1853 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1853
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1853
Versionacte d'origine du 15/10/2015 (CELEX 32015R1853)
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