(13) Afin de leur accorder la flexibilité nécessaire pour distribuer l'aide financière ciblée et faire face au mieux aux perturbations, il importe d'autoriser les États membres à cumuler l'aide avec d'autres mesures de soutien au titre du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Règlement délégué (UE) 2015/1853 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1853
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1853
Versionacte d'origine du 15/10/2015 (CELEX 32015R1853)
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