(14) Étant donné que la contribution financière pour chaque État membre concerné est établie en euros, il est nécessaire, afin d'assurer une application uniforme et simultanée de la mesure, d'arrêter une date pour la conversion en monnaie nationale du montant alloué à la Bulgarie, à la République tchèque, au Danemark, à la Croatie, à la Hongrie, à la Pologne, à la Roumanie, à la Suède et au Royaume-Uni. Il convient donc de déterminer le fait générateur du taux de change conformément à l'article 106 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil. Compte tenu du principe énoncé à l'article 106, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 et des critères énoncés à l'article 106, paragraphe 5, point c), dudit règlement, il convient que le fait générateur soit la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2015/1853 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1853
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1853
Versionacte d'origine du 15/10/2015 (CELEX 32015R1853)
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