(16) Pour des raisons budgétaires, l'Union européenne ne devrait financer les dépenses supportées par les États membres dans le cadre de l'aide aux agriculteurs dans les secteurs de l'élevage que lorsque ces dépenses sont effectuées dans un certain délai.
Règlement délégué (UE) 2015/1853 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1853
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1853
Versionacte d'origine du 15/10/2015 (CELEX 32015R1853)
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