Règlement délégué (UE) 2015/1853 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/1853
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1853
Versionacte d'origine du 15/10/2015 (CELEX 32015R1853)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2015/1853EUR-Lex →

(7) Les instruments d'intervention sur le marché sous forme d'intervention publique et de stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre sont restés disponibles sans interruption depuis septembre 2014. Ces instruments ont atténué les effets préjudiciables de la chute des prix, mais n'ont pas empêché la baisse constante des prix des produits laitiers et du lait cru. Le stockage privé de viande de porc a permis de stabiliser le prix des porcins en mars et avril 2015, mais n'a pas encouragé un net redressement des prix. Compte tenu du cycle de production de la viande de porc, ouvrir un régime d'aide au stockage privé à cette période ne contribuerait pas à répondre utilement aux perturbations actuelles des marchés. De même, les instruments de marché prévus au règlement (UE) no 1308/2013 pour d'autres secteurs de l'élevage ne sont pas conçus pour remédier à des problèmes économiques de niveau régional. Même si elle était complémentaire de l'aide financière ciblée, toute autre mesure d'intervention sur le marché, qui pourrait être envisagée sous la forme d'une aide au stockage privé, ne permettrait pas de répondre aux besoins urgents de liquidités dans les secteurs de l'élevage, car son incidence au niveau de l'exploitation ne se ferait sentir qu'à moyen terme.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R1853. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).