Règlement délégué (UE) 2015/1853 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/1853
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1853
Versionacte d'origine du 15/10/2015 (CELEX 32015R1853)
RéférenceConsidérant 8 du règlement délégué (UE) 2015/1853EUR-Lex →

(8) Une situation est donc apparue dans laquelle les mesures disponibles au titre du règlement (UE) no 1308/2013 se révèlent insuffisantes pour remédier aux perturbations du marché.

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