(3) Conformément au plan d'action, le Conseil a décidé de suspendre les mesures restrictives s'appliquant aux personnes et entités visées aux annexes V et VI de la décision 2010/413/PESC, parallèlement à l'application par l'Iran, vérifiée par l'AIEA, des mesures convenues relatives au nucléaire. Ces personnes et entités devraient être radiées de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, visées aux annexes VIII et IX du règlement (UE) no 267/2012, parallèlement à l'application par l'Iran, vérifiée par l'AIEA, des mesures convenues relatives au nucléaire.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1862 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1862
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1862
Versionacte d'origine du 18/10/2015 (CELEX 32015R1862)
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