Modèle de déclaration de diligence nécessaire, à présenter au stade du financement de travaux de recherche en vertu de l'article 5, paragraphe 2
PARTIE A
Informations à transmettre au Centre d'échange conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 511/2014
Si les informations fournies sont confidentielles au sens de l'article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) no 511/2014, veuillez néanmoins les fournir, cocher la case correspondante et justifier leur caractère confidentiel à la fin de la présente annexe.
Si vous avez qualifié de confidentielles des informations essentielles (telles que des informations relatives aux ressources génétiques ou aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, au lieu de l'accès, à la forme de l'utilisation), sans lesquelles le registre ne serait pas publié sur le site web du Centre d'échange, ces informations ne seront pas communiquées au Centre d'échange, mais pourront être directement transmises aux autorités compétentes du pays fournisseur.
Chaque subvention reçue doit faire l'objet d'au moins une déclaration: les différents bénéficiaires d'une seule et même subvention peuvent ainsi choisir de soumettre soit des déclarations individuelles soit une déclaration commune, par l'intermédiaire du coordonnateur du projet.
Je fais la présente déclaration pour l'utilisation de:
Veuillez cocher la case ou les cases appropriées:
☐ Ressources génétiques.
☐ Connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
1. Objet des travaux de recherche ou code d'identification de la subvention:
☐ Confidentiel
2. Bénéficiaire ou bénéficiaires du financement, y compris leurs coordonnées:
Nom:
Adresse:
Courriel:
Téléphone:
Site web, s'il existe:
3. Informations sur l'exercice de la diligence nécessaire:
a) ☐ Un certificat de conformité internationalement reconnu i) a été délivré pour l'accès de mon (entité) ou ii) couvre les conditions de cet accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées à ces ressources.
Si cette case est cochée, veuillez préciser l'identificateur unique du certificat de conformité internationalement reconnu:
Rendez-vous à la partie B, point 1.
b) Si la case au point a) n'a pas été cochée, veuillez compléter les informations suivantes:
i) Lieu d'accès:
☐ Confidentiel
ii) Description des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées; ou identifiant(s) unique(s), s'il(s) existe(nt):
☐ Confidentiel
iii) Identifiant du permis d'accès ou d'un document équivalent, s'il existe:
☐ Confidentiel
Rendez-vous à la partie B, point 2.
PARTIE B
Informations à ne pas transmettre au Centre d'échange
1. Je déclare que je m'engage à conserver et à transférer aux utilisateurs ultérieurs une copie du certificat de conformité internationalement reconnu, ainsi que les informations relatives au contenu des conditions convenues d'un commun accord pertinentes pour les utilisateurs ultérieurs.
Rendez-vous au point 3.
2. Je déclare être en possession des informations suivantes, que je conserverai et transférerai aux utilisateurs ultérieurs:
a) date de l'accès;
b) nom de la personne ou de l'entité ayant donné le consentement préalable en connaissance de cause, le cas échéant;
c) nom de la personne ou de l'entité à laquelle le consentement préalable a été donné en connaissance de cause (le cas échéant), si ce consentement n'a pas été directement accordé à moi-même ou à mon entité;
d) conditions convenues d'un commun accord, le cas échéant;
e) source auprès de laquelle moi-même ou mon entité avons obtenu les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques;
f) existence ou absence de droits et d'obligations liés à l'accès et au partage des avantages, y compris des droits et obligations relatifs aux applications et à la commercialisation subséquentes.
3. Lorsque la ou les ressources génétiques ont été obtenues auprès d'une collection inscrite au registre, veuillez fournir le code d'enregistrement de la collection:
4. La subvention de recherche est financée par les sources suivantes:
| Privées ☐ | Publiques ☐
5. État(s) membre(s) dans lesquels ont lieu ou ont eu lieu les travaux de recherche impliquant l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques:
Confidentialité
Si vous avez déclaré que certaines informations sont confidentielles au sens de l'article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) no 511/2014, veuillez en indiquer les raisons, pour chaque information pour laquelle vous avez déclaré que la confidentialité s'applique:
Date:
Lieu:
Signature