(7) Les observations du demandeur et de toute autre personne transmises à la Commission en vertu de l'article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures prévues au présent règlement.
Règlement (UE) 2015/1898 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1898
RattachementRèglement (UE) 2015/1898
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32015R1898)
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