Règlement (UE) 2015/1919 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/1919
RattachementRèglement (UE) 2015/1919
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32015R1919)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2015/1919EUR-Lex →

(3) Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

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