Règlement (UE) 2015/1919 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/1919
RattachementRèglement (UE) 2015/1919
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32015R1919)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2015/1919EUR-Lex →

(6) Par ailleurs, il y a lieu d'insérer une nouvelle disposition afin de se conformer aux exigences en matière de protection des données personnelles.

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