Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/07/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le niveau de la correction financière dans les cas de manquement aux règles de la PCP visés à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (UE) no 508/2014 est établi sur la base des critères suivants:
a) gravité de l'atteinte potentielle aux ressources biologiques de la mer résultant du manquement aux règles de la PCP;
b) fréquence du manquement aux règles de la PCP;
c) durée du manquement aux règles de la PCP;
d) mesures correctives prises par l'État membre.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.