Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/07/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Toutefois, en ce qui concerne les cas de manquement dans le domaine de la collecte, de la gestion et de l'utilisation de données figurant dans la catégorie 4 de l'annexe, l'article 3, paragraphe 5, du présent règlement s'applique à compter de la date d'abrogation de l'article 8 du règlement (CE) no 199/2008.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.