Règlement délégué (UE) 2015/1930 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/1930
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1930
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32015R1930)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2015/1930EUR-Lex →

(10) Il convient que le présent règlement ne remette pas en cause la poursuite ou la modification d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil.

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