Règlement délégué (UE) 2015/1930 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/1930
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1930
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32015R1930)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2015/1930EUR-Lex →

(12) Étant donné qu'il est important de garantir un traitement harmonisé et équitable de tous les États membres de l'Union dès le début de la période de programmation, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

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