Règlement délégué (UE) 2015/1930 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/1930
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1930
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32015R1930)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2015/1930EUR-Lex →

(4) Lorsqu'il est impossible de quantifier avec précision le montant des dépenses liées au manquement aux règles de la PCP par les États membres, il y a lieu d'appliquer une correction financière forfaitaire en vertu de l'article 105, paragraphe 3, du règlement (UE) no 508/2014.

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