Article considérant 5

(5) L'article 105, paragraphe 4, du règlement (UE) no 508/2014 habilite la Commission à adopter des actes délégués en vue de définir les critères pour la détermination du niveau de correction financière à appliquer et les critères pour l'application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées. L'article 105, paragraphe 1, du règlement (UE) no 508/2014 énumère les cas dans lesquels la Commission peut imposer des corrections financières sur tout ou partie du programme opérationnel. Dans les cas visés au point a) de l'article 105, paragraphe 1, la quantification de l'incidence financière du manquement par le bénéficiaire s'appuie sur la convention de financement entre le bénéficiaire et les autorités nationales compétentes chargées de la mise en œuvre du programme dans le cadre du FEAMP. Par conséquent, l'application de taux forfaitaires pour les corrections financières ne peut concerner que les cas visés à l'article 105, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 508/2014.