(6) Afin de garantir la transparence et la proportionnalité des corrections financières forfaitaires, de même que la sécurité juridique et l'égalité de traitement entre les États membres qui mettent en œuvre des programmes du FEAMP, il est nécessaire de définir les critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer par la Commission et les critères pour l'application des corrections financières forfaitaires.
Règlement délégué (UE) 2015/1930 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1930
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1930
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32015R1930)
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