(7) Le niveau des corrections financières adopté par la Commission lorsque les États membres ne respectent pas les règles de la PCP doit être proportionnel à la nature, à la gravité, à la durée et à la répétition du manquement grave aux règles de la PCP.
Règlement délégué (UE) 2015/1930 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1930
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1930
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32015R1930)
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