(8) Il y a lieu de définir les niveaux de correction financière forfaitaire par la Commission sur la base des taux de correction financière qui existent déjà pour certains types de manquements dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens. Il y a également lieu de s'assurer de l'existence d'un mécanisme suffisamment progressif afin que le principe de proportionnalité puisse être appliqué correctement.
Règlement délégué (UE) 2015/1930 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1930
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1930
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32015R1930)
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