(9) Dans le domaine de la collecte, de la gestion et de l'utilisation de données, il convient que les dispositions relatives aux corrections financières forfaitaires prévues par le présent règlement remplacent celles qui figurent à l'article 6 du règlement (CE) no 665/2008 de la Commission. Par conséquent, il y a lieu de supprimer ledit article.
Règlement délégué (UE) 2015/1930 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1930
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1930
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32015R1930)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.