Version d'origine : acte du 29/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2015/1948
RattachementRèglement (UE) 2015/1948
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R1948)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2015/1948EUR-Lex →
Le règlement (CE) no 765/2006 est modifié comme suit:
1) À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:
«6.
L'application des interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 est suspendue pour les personnes et entités dont la liste figure à l'annexe IV.»
2) L'article suivant est inséré:
«Article 8 ter
Le Conseil modifie l'annexe IV sur la base des décisions prises concernant l'annexe II de la décision 2012/642/PESC.»
3) Le texte figurant à l'annexe du présent règlement est ajouté au règlement (CE) no 765/2006 en tant qu'annexe IV.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.