Règlement (UE) 2015/1948 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/1948
RattachementRèglement (UE) 2015/1948
Versionacte d'origine du 29/10/2015 (CELEX 32015R1948)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2015/1948EUR-Lex →

(3) Une action réglementaire au niveau de l'Union est donc nécessaire pour donner effet à la suspension des mesures restrictives, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

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