(4) Le pouvoir de modifier la liste figurant à l'annexe IV du règlement (CE) no 765/2006 devrait être exercé par le Conseil, eu égard à la situation politique en Biélorussie et afin d'assurer la cohérence avec le processus de modification de l'annexe II de la décision 2012/642/PESC.
Règlement (UE) 2015/1948 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1948
RattachementRèglement (UE) 2015/1948
Versionacte d'origine du 29/10/2015 (CELEX 32015R1948)
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