(29) Par la suite, l'importateur lié réétire le fil en molybdène importé pour obtenir un diamètre inférieur à 4,0 mm; cette opération de transformation lui donne exactement les caractéristiques du produit concerné soumis aux mesures en vigueur. L'importateur lié vend le fil à des consommateurs finals situés dans l'Union, principalement dans le secteur automobile. La phase de réétirage est effectuée par l'importateur lié à l'aide de matériel acheté auprès du producteur-exportateur ayant coopéré. En fait, l'enquête a révélé que l'opération de réétirage a tout simplement été transférée de la RPC vers l'Allemagne.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1952 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1952
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1952
Versionacte d'origine du 29/10/2015 (CELEX 32015R1952)
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