(30) L'importateur lié a commencé à effectuer le réétirage fin 2012/début 2013, c'est-à-dire à l'époque même où les importations du produit soumis à l'enquête sont apparues (voir considérants 24 à 26 ci-dessus). L'étude de marché qui a débouché sur l'investissement dans ce type d'opération a été réalisée en 2010 à la demande du propriétaire du groupe auquel appartiennent le producteur-exportateur ayant coopéré et son importateur lié, après l'institution de mesures provisoires dans le cadre de l'enquête initiale.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1952 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1952
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1952
Versionacte d'origine du 29/10/2015 (CELEX 32015R1952)
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