(36) Aucun de ces arguments ne justifie l'importation du produit soumis à l'enquête et son réétirage ultérieur pour obtenir le produit concerné, si ce n'est pour se soustraire au droit antidumping en vigueur.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1952 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1952
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1952
Versionacte d'origine du 29/10/2015 (CELEX 32015R1952)
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