(39) Par ces motifs, il est conclu qu'il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique pour l'importation du produit soumis à l'enquête et son réétirage ultérieur dans l'Union autre que l'institution des mesures en vigueur. L'opération de réétirage réalisée par l'importateur lié a été tout spécialement conçue et mise en pratique en raison de l'institution du droit antidumping.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1952 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1952
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1952
Versionacte d'origine du 29/10/2015 (CELEX 32015R1952)
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