(44) Dès lors, sur la base de ce qui précède, il est établi que la pratique consistant à importer du fil en molybdène contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 4,0 mm, mais n'excède pas 11,0 mm, originaire de la RPC, qui n'a pas d'existence commerciale, et à procéder à son réétirage ultérieur dans l'Union n'a pas de motivation ou de justification économique autre que le fait de se soustraire aux mesures en vigueur.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1952 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1952
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1952
Versionacte d'origine du 29/10/2015 (CELEX 32015R1952)
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