(51) Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, et afin de déterminer si les prix à l'exportation du produit soumis à l'enquête ont fait l'objet d'un dumping, les prix à l'exportation tant du producteur-exportateur ayant coopéré que des producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré ont été déterminés de la manière décrite aux considérants 47 et 48 ci-dessus et comparés à la valeur normale établie pendant l'enquête initiale.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1952 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1952
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1952
Versionacte d'origine du 29/10/2015 (CELEX 32015R1952)
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