(52) La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation fait apparaître que le produit soumis à l'enquête a été importé dans l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping pendant la période de référence, tant par le producteur-exportateur ayant coopéré que par ceux n'ayant pas coopéré.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1952 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1952
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1952
Versionacte d'origine du 29/10/2015 (CELEX 32015R1952)
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