(56) Le producteur-exportateur en RPC ayant coopéré et son importateur lié ont demandé une exemption des éventuelles mesures étendues conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base et ont renvoyé le formulaire de demande d'exemption complété.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1952 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1952
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1952
Versionacte d'origine du 29/10/2015 (CELEX 32015R1952)
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