(6) Pour assurer une notification cohérente des informations, il y a lieu de fixer les critères permettant de déterminer les cas dans lesquels les irrégularités doivent faire l'objet d'une notification initiale et les données à fournir dans le rapport correspondant.
Règlement délégué (UE) 2015/1970 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1970
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1970
Versionacte d'origine du 08/07/2015 (CELEX 32015R1970)
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