(6) Pour garantir l'exactitude des données fournies à la Commission, des rapports de suivi doivent être établis. Les États membres devraient dès lors fournir à la Commission des informations actualisées sur toute évolution significative des procédures administratives et juridiques liées à chaque rapport initial.
Règlement délégué (UE) 2015/1972 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1972
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1972
Versionacte d'origine du 08/07/2015 (CELEX 32015R1972)
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