Règlement d'exécution (UE) 2015/1977 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1977
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1977
Versionacte d'origine du 08/07/2015 (CELEX 32015R1977)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d'exécution (UE) 2015/1977EUR-Lex →

(1) Les États membres sont tenus de notifier les irrégularités en application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 514/2014 et conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2015/1973 de la Commission.

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