Règlement d'exécution (UE) 2015/1977 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1977
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1977
Versionacte d'origine du 08/07/2015 (CELEX 32015R1977)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d'exécution (UE) 2015/1977EUR-Lex →

(11) Étant donné que des paiements ont déjà été effectués pour le Fonds et que des irrégularités pourraient survenir, les dispositions du présent règlement devraient être applicables immédiatement. Il convient donc que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

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