(2) Lorsque la liste des pays bénéficiaires du SPG est modifiée, le règlement (UE) no 978/2012 habilite la Commission à adopter des actes délégués qui modifient l'annexe VI pour adapter les modalités figurant à cette annexe, de manière que les sections de produits ayant fait l'objet d'une graduation conservent proportionnellement le même poids, tel que défini à l'article 8, paragraphe 1.
Règlement délégué (UE) 2015/1978 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1978
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1978
Versionacte d'origine du 28/08/2015 (CELEX 32015R1978)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.