Règlement délégué (UE) 2015/1978 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/1978
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1978
Versionacte d'origine du 28/08/2015 (CELEX 32015R1978)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2015/1978EUR-Lex →

(5) Étant donné que le règlement délégué (UE) no 1421/2013 a retiré la Chine, l'Équateur, les Maldives et la Thaïlande de la liste des pays bénéficiaires du SPG avec effet à partir du 1er janvier 2015, il convient, pour des raisons de cohérence et de sécurité juridique, que le présent règlement soit applicable rétroactivement à partir du 1er janvier 2015,

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