Règlement délégué (UE) 2015/1979 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/1979
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1979
Versionacte d'origine du 28/08/2015 (CELEX 32015R1979)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2015/1979EUR-Lex →

(10) Les Nations unies ont retiré le Samoa de la catégorie des pays les moins avancés le 1er janvier 2014. En conséquence, le Samoa n'est plus admissible au bénéfice de l'initiative TSA au titre de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 et il devrait être retiré de l'annexe IV dudit règlement. La disposition d'un règlement qui retire un pays de la liste des bénéficiaires de l'initiative TSA doit s'appliquer après une période de transition de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ce règlement. Il convient par conséquent que le Samoa soit retiré de ladite annexe IV à partir du 1er janvier 2019,

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R1979. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).