(2) L'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 978/2012 dispose qu'un pays qui a été classé comme pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale pendant trois années consécutives ne peut bénéficier du SPG.
Règlement délégué (UE) 2015/1979 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1979
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1979
Versionacte d'origine du 28/08/2015 (CELEX 32015R1979)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.