Règlement délégué (UE) 2015/1979 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/1979
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1979
Versionacte d'origine du 28/08/2015 (CELEX 32015R1979)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2015/1979EUR-Lex →

(5) Les Fidji, les Îles Marshall, l'Iraq et les Tonga ont été classés par la Banque mondiale dans le groupe des pays à revenu moyen supérieur en 2013, 2014 et 2015. En conséquence, ces pays n'ont plus droit au statut de bénéficiaire du SPG au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), et doivent être retirés de l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012. La disposition d'un règlement qui retire un pays de la liste des bénéficiaires du SPG doit s'appliquer un an après la date d'entrée en vigueur de ce règlement. Par souci de simplicité et de sécurité juridique, il convient que les Fidji, les Îles Marshall, l'Iraq et les Tonga soient retirés de l'annexe II à partir du 1er janvier 2017.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R1979. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).