Règlement d'exécution (UE) 2015/1982 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1982
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1982
Versionacte d'origine du 04/11/2015 (CELEX 32015R1982)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d'exécution (UE) 2015/1982EUR-Lex →

(12) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences.

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