(1) La partie II, titre I, chapitre III, du règlement (UE) no 1308/2013 fixe des règles concernant la durée, la gestion et le contrôle du régime d'autorisations de plantations de vigne qui remplace le régime transitoire des droits de plantation prévu dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil. Elle contient également des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes d'exécution concernant la gestion et le contrôle de ce régime. Toutefois, conformément à l'article 230, paragraphe 1, point b) ii), du règlement (UE) no 1308/2013, le régime transitoire des droits de plantation prévu dans le règlement (CE) no 1234/2007 reste applicable jusqu'au 31 décembre 2015.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1991 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1991
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1991
Versionacte d'origine du 05/11/2015 (CELEX 32015R1991)
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