Article considérant 5

(5) Le titre IV, chapitre IV, du règlement (CE) no 555/2008 contient des règles relatives à l'inventaire et au mesurage de la surface plantée. L'article 74 fixe les modalités des obligations de communication annuelle relatives à l'inventaire des aires viticoles et des droits de plantation. Ces dispositions doivent être modifiées afin de fixer la date à laquelle les communications relatives à l'inventaire des droits de plantation et à l'inventaire des principales variétés à raisins de cuve devraient être effectuées pour la dernière fois et la date de référence à prendre en considération pour ces communications finales. Afin de disposer des informations relatives au total des droits de plantation qui peuvent être convertis en autorisations après le 1er janvier 2016 en application de l'article 68 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient que ladite date de référence soit la dernière date d'opération du régime des droits de plantation, à savoir le 31 décembre 2015. Par ailleurs, il convient que lesdites communications finales ne comprennent pas les informations sur l'inventaire des aires viticoles, dans la mesure où la communication y afférente est remplacée par la communication visée à l'article 11, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) 2015/561 à partir du 1er janvier 2016.