(3) Le règlement (UE) no 185/2010 de la Commission, qui établit les mesures visées à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 300/2008 a été modifié vingt fois depuis son entrée en vigueur. Par souci de clarté et de sécurité juridique, il y a donc lieu de l'abroger et de le remplacer par un nouvel acte, consolidant l'acte initial et toutes ses modifications. Ce nouvel acte devrait également être clarifié et mis à jour le cas échéant, compte tenu de l'expérience pratique acquise et de l'évolution technologique dans le domaine concerné.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1998 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1998
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1998
Versionacte d'origine du 05/11/2015 (CELEX 32015R1998)
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